Article 4 – Prix et modalités de paiement

11. Le paiement s’effectue à la date de signature du contrat par prélèvement bancaire aux coordonnées bancaires fournies lors de la conclusion du contrat.
12. Chaque renouvellement de contrat s’effectuera par prélèvement automatique à la date prévue de renouvellement.
13. Les prix des abonnements à la plateforme de FOTO LA DEFENSE sont détaillés ci-après et fournis en euros € HT

Grille tarifaire unique 499 euros jusqu’18.000 abonnés

13. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. En cas d’évolution des tarifs pratiqués, le prestataire s’engage à en informer le client au moins 15 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement.

Article 5 – Obligations du prestataire

14. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus. Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations en application de clauses spécifiques intégrées dans le contrat.

15. Le prestataire s’engage à informer le client sur les caractéristiques essentielles du service fourni et notamment à communiquer au client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix du service ou son mode de calcul ;
• La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité et celles relatives aux garanties légales.

16. A l’acceptation du présent contrat, FOTO LA DEFENSE s’engage à fournir des instructions écrites sur l’utilisation de la plateforme et à fournir au client une aide raisonnable pour son utilisation.

Article 6 – Obligations du client

17. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

18. Le client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus à l’article 4 du présent contrat.

19. Dans le but d’avoir accès aux services fournis par le prestataire, l’abonné doit créer son profil sur la plateforme et fournir les informations nécessaires à la création de ce dernier.

20. L’abonné doit s’assurer en tout temps de l’exactitude des renseignements fournis et publiés sur la plateforme.

21. Le client et ses collaborateurs s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à d’autres fins que celles visées et déterminées dans le présent contrat, notamment en matière de respect de droit d’auteur prévu à l’article 10.

Article 7 – Règlement des litiges

22. Le présent contrat est soumis au droit français.

23. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

23. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal d’instance de Nanterre sera seul compétent en cas de différent ou litige né des présentes.