Article 8 – Modalités de résiliation

24. Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à la suite de la conclusion du contrat pour résilier l’abonnement. Cette résiliation donnera lieu au remboursement des sommes perçues par le prestataire. Toute résiliation d’abonnement passé après ce délai ne pourra donner lieu au remboursement des sommes versées par le client.

25. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière unilatérale à l’autre Partie.

26. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de 30 jours, à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

27. La résiliation anticipée du contrat – passé le délai légal de rétractation de 14 jours – ne fera l’objet d’aucun remboursement par le prestataire sauf manquement grave de ce dernier à l’une de ses obligations prévues au présent contrat.

Article 9 – Obligation de confidentialité

28. Le client s’engage à ne pas fournir l’accès à la plateforme à d’autres personnes que ses collaborateurs, dont le nombre est expressément prévu au contrat à l’article 11.

29. Le client s’engage à ne pas commercialiser ou échanger les codes d’accès à la plateforme fournis par FOTO LA DEFENSE à des tiers autre que ses collaborateurs.

30. Le client et les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les photos autres qu’à des fins personnelles. Toute modification, retouche ou commercialisation des photos est interdite. Les entreprises ayant également souscrit à un contrat d’abonnement, sont autorisées à télécharger et imprimer à leur domicile ou faire imprimer par un professionnel, les photos présentes sur la photothèque et à les exposer dans leurs locaux, sous réserve que lesdites photos ne soient pas utilisées à des fins commerciales.

31. En cas de violation à l’une de ces dispositions, le contrat pourra être unilatéralement résilié par le prestataire. En cas de violation du droit d’auteur et de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, le client et les utilisateurs pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Propriété et droit d’auteur

32. Le client s’engage à respecter la législation applicable en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

33. La mise à disposition des photos pour les utilisateurs et le téléchargement des photos n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les photos. Ces dernières restent la pleine et entière propriété de l’auteur de la photo.

34. Le prestataire garantit au client avoir obtenu l’autorisation des auteurs des photos pour leur mise à disposition sur la plateforme. Tout manquement à cette obligation d’autorisation préalable relève de la responsabilité pleine et entière de FOTO LA DEFENSE.

Article 11 – Nombre de collaborateurs

35. Le présent contrat est conclu avec l’entreprise _______ (nom de l’entreprise) pour ____ collaborateurs (nombre de collaborateurs).

Article 12 – Disponibilité des fichiers d’images

36. Les fichiers d’images sont proposés dans la limite de leur disponibilité. L’indisponibilité d’un ou plusieurs fichiers ne peut en aucun cas engager le responsabilité de la société FOTO LA DEFENSE. Des images peuvent être retirées du site pour des questions juridiques, ou par simple demande du photographe ou créateur de l’image, sans que le prestataire ne doive informer le client au préalable.

37. FOTO LA DEFENSE n’offre aucune garantie sur la quantité de fichiers images mis à la disponibilité de l’utilisateur pour la durée du contrat.

38. Conformément au droit français, les photographes sont libres de retirer leurs fichiers de la plateforme à tout moment et sans préavis.

Article 13 – Mot de passe et sécurité

39. Chaque utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Toute image téléchargée à partir de son compte sera débitée du quota autorisé et ne pourra pas être recréditée.

Article 14 – Limitation de responsabilité

40. En cas d’arrêt total du service FOTO LA DEFENSE pour une raison indépendante de la volonté du prestataire et quelle que soit la durée de cet arrêt, le total des indemnités ne pourrait être supérieur à 10% (10 pour cent) du prix du service sur la période durant laquelle le service serait arrêté.