Article 15 – Droit d’exploitation des images
- Les règles applicables au présent contrat en matière d’exploitation des images téléchargées sont disponibles sur la page de licence du site internet FOTO LA DEFENSE.
Article 16 – Droit applicable
- Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou à la rupture du contrat sera soumis au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de la ville de Nanterre.
Article 17 – Données personnelles
- FOTO LA DEFENSE pourra collecter les données personnelles du client nécessaires à la conclusion dudit contrat et à l’exécution de la prestation. FOTO LA DEFENSE déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation de ses sites internet, de ses images et de ses services informatiques.
- Les informations qui sont adressées au prestataires ne servent qu’à ses activités comptables et administratives ainsi qu’aux communications avec ses clients relatives à l’exécution de sa prestation. A aucun moment ces données ne pourront être transmises à des tiers.
- Le client et l’utilisateur peuvent à tout instant accéder à ses informations sur la page de son compte pour les rectifier ou nous contacter à l’adresse mail suivante contact@fotoladefense.fr.
- Pour toute information concernant le traitement de ses données, le client et l’utilisateur pourront se référer à la page « Protection des données » présente sur la site internet www.fotoladefense.com. Les règles en matière de protection des données qui y sont évoquées sont également applicables au présent contrat.
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