RÉSILIATION DE LICENCE
FOTO LA DEFENSE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans devoir fournir de justification, de résilier, d’annuler ou de modifier toute licence préalablement accordée à l’utilisateur, ou de remplacer n’importe quel fichier par un fichier autre ou similaire.
Chaque utilisateur s’engage à cesser d’utiliser tout fichier remplacé et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la cessation de son utilisation. FOTO LA DEFENSE se réserve le droit de demander à tout utilisateur une preuve de la cessation de son utilisation.
FOTO LA DEFENSE peut résilier la licence à tout moment et fermer le compte d’un utilisateur, s’il est constaté un abus ou une utilisation frauduleuse du site ou des fichiers ou en cas de non-respect par le client ou l’utilisateur de l’un ou de plusieurs de ses engagements au titre de la licence.
Cette résiliation interviendra après un préavis de 15 jours après mise en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles adressées par FOTO LA DEFENSE au client ou à l’utilisateur.
L’utilisateur perdra alors toute possibilité d’utiliser les fichiers préalablement téléchargés et devra les détruire immédiatement de son ordinateur, ou de tout support électronique ou physique (ainsi que toute impression). L’abonnement de l’utilisateur prendra fin sans qu’aucune compensation ne soit fournie par FOTO LA DEFENSE.
FOTO LA DEFENSE se réserve le droit de déterminer seul si une exploitation est contraire à cette licence ou aux dispositions françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
L’utilisateur s’engage à dégager FOTO LA DEFENSE de toute responsabilité contre toute réclamation, litige ou demande d’indemnisation de la part de tiers, résultant de l’exploitation contraires aux présentes conditions d’exploitation des fichiers par l’utilisateur.
FOTO LA DEFENSE s’engage à défendre et indemniser le client en cas d’action, réclamation ou revendication de la part d’un tiers, ayant pour origine exclusive et directe, un manquement de FOTO LA DEFENSE à l’un de ses engagements. Cette responsabilité pourra être engagée sous réserve d’une conformité préalable du client ou de l’utilisateur à ses obligations au titre de la licence et des conditions générales.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles et de ses obligations au regard de la présente licence si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
INDEPENDANCE
FOTO LA DEFENSE et l’utilisateur et le client conservent leur totale indépendance juridique et économique. La licence ne met en place aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association entre les Parties.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
La licence est soumise au droit français. Tout différend auxquels la licence ainsi que les conditions générales pourraient donner lieu, notamment son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, son interruption ou résiliation, seront soumis à une tentative de solution amiable au préalable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal d’instance de Nanterre sera seul compétent en cas de différent ou litige né des présentes.